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Premier accueil


Comment demander un séjour d’accueil temporaire à sa commission d’orientation ?

Vous devez saisir votre Commission des Droits et de l’Autonomie, anciennement dénommée COTOREP, pour obtenir une mesure d’admission en accueil temporaire.

Après évaluation des besoins de la personne handicapée, la commission doit se prononcer :

  • sur durée de l’accueil temporaire (nombre de jours)
  • le fractionnement du séjour dans la limite de 90 jours par an
  • sur les modalités de l’accueil temporaire : à temps complet, temps partiel, de jour ou avec hébergement ou modulant le séjour avec d’autres activités ou d’autres formes de prises en charge.

L’accueil temporaire peut être organisé de façon séquentielle dans le cadre d’une convention annuelle portant sur une période de 12 mois consécutifs. Dans la mesure où l’adulte handicapé n’aurait fait l’objet d’aucune autre orientation antérieure, la commission doit aussi se prononcer sur le type d’établissement dont il relève pour la mise en œuvre de la mesure d’accueil temporaire.

La commission peut aussi décider de se prononcer sur le caractère reconductible de la mesure sur plusieurs années et/ou en fixer la limite dans le temps à la survenue d’un événement déterminé. Cela dépend bien entendu de la demande et du besoin de la personne.

La commission peut désigner une structure ou laisser la personne concernée s’adresser elle-même aux structures disposant de places d’accueil temporaire dans le département.

En application de l’article L 241-6 du code de l’action sociale et des familles, elle est tenue de faire figurer tout établissement ou service choisi par la personne concernée ou son représentant légal et entrant dans la catégorie de ceux qui sont en mesure de l’accueillir, quelle que soit sa localisation, ce qui signifie que l’Accueil Temporaire Césure peut être sollicitée par des personnes résidant dans d’autres départements que le Tarn.

La décision de la commission ne s’impose toutefois à l’Accueil Temporaire Césure que dans la mesure où elle dispose de places disponibles aux périodes souhaitées et que le responsable donne son accord pour l’admission ; demande d’accueil formulée directement à l’Accueil Temporaire Césure.

A contrario, vous pouvez avoir préparé votre demande en lien avec l’Accueil Temporaire Césure pour présenter une demande à votre commission d’orientation.

La demande d’admission en séjour à l’Accueil Temporaire Césure" peut être présentée par la personne elle-même lorsqu’elle est majeure et qu’elle n’est pas sous mesure de tutelle, par son représentant légal, ou par un établissement ou service social ou médico-social ayant mandat pour le faire.

Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée sauf dans le cas de l’accueil d’urgence. Les demandes émanant d’habitants du Tarn sont prioritaires sur celles d’autres départements.

Après étude du dossier de demande d’admission à l’Accueil Temporaire Césure, l’admission est prononcée par le responsable, celle-ci doit rester dans le cadre de la décision prise pour l’intéressé par sa Commission des Droits et de l’Autonomie.

  • Le responsable est tenu de motiver et de faire connaître à l’intéressé et à la Commission le refus d’admettre en séjour une personne dont l’orientation entre dans le cadre de son autorisation
  • Le responsable fixe la durée du ou des séjour(s) en accord avec le demandeur dans la mesure des possibilités d’accueil. Il n’est pas tenu d’appliquer dans sa totalité la décision de la commission.

Il est préférable, dans la mesure du possible, que le premier séjour soit de courte durée afin de laisser à chacun le temps de faire connaissance.

Pendant les périodes de vacances scolaires, la durée des séjours peut être limitée pour permettre au plus grand nombre de bénéficier des services de la structure.

Un séjour d’accueil temporaire peut en outre être suspendu pendant les périodes régulières de fermeture de l’Accueil Temporaire Césure.

Tous les documents relatifs à la situation médico-éducative et aux autres prises en charge de la personne sont utilement joints à la demande :

- Un certificat médical attestant de l’absence de contre-indications à la vie en collectivité doit être fourni (Un dossier de renseignements est composé dans le but d’accueillir l’adulte dans les meilleures conditions possibles) :

  • Les coordonnées administratives
  • Les traitements médicaux en cours et des conditions de leur administration
  • des informations concernant les habitudes de vie et difficultés particulières du résidant (alimentation, propreté, centres d’intérêt, capacités et souhaits, manies et phobies…..)

Conditions financières

La prise en charge financière, en accueil de jour ou avec hébergement, est assurée par un financement du Conseil Général.

Pour l'accueil de jour, une participation financière de 12€ est demandée aux résidants et doit être reversée à l’établissement durant le séjour.

Pour l'accueil avec hébergement, la règle de reversement de ressources appliquée dans le Tarn sera mis en œuvre par les services du Conseil Général Accueil hors département.

L’accord pour le séjour d’un adulte handicapé ayant sa résidence habituelle dans un autre département est subordonné à l’accord de prise en charge financière de la totalité des frais de séjours par le service de l’aide sociale du département concerné, par le résidant, sa famille ou son représentant légal.

Contrat de séjour

Un contrat de séjour est établi ou finalisé lors de l’admission et remis à chaque résidant.

La participation de la personne admise ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l’établissement dudit contrat ou document à peine de nullité de celui-ci.

Le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives, de justices, médicales et thérapeutiques ou d’orientation, préalablement ordonnées, adoptées ou arrêtées par les instances ou autorités compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou décisions.

Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants élaborés et conclus dans les mêmes conditions. Un séjour peut être interrompu, de façon provisoire ou définitive, à l’initiative de l’établissement dans les conditions suivantes :

- Problème de santé physique ou mentale ne pouvant plus être assumé en interne

- Agressions de toutes natures

- Violation grave du règlement de fonctionnement

- Conduites addictives (drogue, alcool…)

- Non respect d’une autre clause contractuelle définie dans le contrat de séjour (voir règlement de fonctionnement).

Conformément aux dispositions de l’article L.241-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les co-responsables doivent attendre que la commission ait validé sa décision pour que celle-ci devienne définitive.

Un séjour peut être interrompu à l’initiative de la personne concernée et/ou de son représentant légal dès lors qu’aucune mesure ou décision administrative ne l’empêche. Cette possibilité devra cependant être motivée par le demandeur afin que les co-responsables puissent en tirer les conclusions pour d’autres séjours et pour pouvoir en informer préalablement la Commission des Droits et de l’Autonomie.

Traitements médicaux

Les personnes doivent arriver avec l’original de leur ordonnance de traitement et avec l’intégralité des médicaments nécessaires pour la durée du séjour.

Activités

Comment se déroulent les activités à l’intérieur et à l’extérieur de l’Accueil Temporaire Césure ?

Le projet éducatif se développe tout d’abord dans le cadre d’apprentissages tels ceux :

- des autonomies de la vie quotidienne comme s’habiller, se nourrir, élaborer un repas, entretenir ses affaires et sa chambre, s’orienter dans un bâtiment et à l’extérieur ;

- des capacités physiques : prendre soin de son corps, développer la coordination, la latéralité, le repérage dans l’espace.

Ces apprentissages se développent aussi par la participation aux ateliers pédagogiques mis en œuvre (ateliers d’arts plastiques, soins aux animaux, potagers )

C’est un processus de valorisation de la personne que ces apprentissages doivent conduire au travers l’amélioration des connaissances, des capacités et de participation, si limitée qu’elle puisse être, à un projet collectif de vie.

Ils se prolongent dans le cadre d’activités menées à l’extérieur ou en présence de tiers valides (bénévoles, autres associations, …) qui sont privilégiés pour mobiliser les connaissances de la personne handicapée afin de développer son autonomie en dehors du cadre protecteur de l’institution.

Charte des droits et des devoirs du résidant et règlement de fonctionnement

La charte des droits et des devoirs du résidants et le règlement de fonctionnement sont fournis avec le contrat de séjour.

Contact avec les familles

Comment demander des nouvelles ou venir dans la structure ?

Les ayants-droit de la personne accueillie ont accès à l’information relative à tous les aspects de la prise en charge tout comme ils sont invités à prendre des nouvelles et à venir dans la structure s’ils le souhaitent.

La famille peut être associée à toutes les actions pouvant lui permettre de jouer un rôle actif dans le projet individuel de l’adulte accueilli : rencontre individuelle avec les différents responsables, enquêtes de satisfaction et groupes d’expression, préparation, dans le cas des séjours à moyen terme, du retour en famille.

Toutefois, les visites et les participations doivent être validées par les co-responsables.

La famille doit aussi pouvoir bénéficier de toutes actions de soutien et d’accompagnement susceptibles de la conforter dans son rôle, dans ses droits et dans ses devoirs.

Transport

Les transports sont à votre charge, l’Accueil Temporaire Césure n’assurant que les déplacements relatifs aux activités.



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